Intégralité du rapport sur les abus à l’école en Suisse

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Quynh Steiner Schmid Michel Lachat Experts indépendants désignés par le Conseil d’Etat de la République et du canton de Genève

Monsieur le Président du Conseil d’Etat Mesdames et Messieurs les Conseillers d’Etat

Rapport relatif au mandat d’enquête et d’analyse sur le fonctionnement du Département de l’instruction publique, de la culture et du sport, devenu Département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP)

Monsieur le Président du Conseil d’Etat,
Mesdames et Messieurs les Conseillers d’Etat,

A. Préambule

Suite aux révélations de plusieurs médias sur les plaintes pour viol déposées en France par des ressortissantes françaises contre Tariq Ramadan, la Tribune de Genève (ci-après : TdG) a, à son tour, publié dans son édition du samedi-dimanche 4-5 novembre 2017 des témoignages anonymes de quatre anciennes élèves du cycle d’orientation des Coudriers et du collège De Saussure, à Genève, selon lesquels « dans les années 90 » – soit environ 27 années auparavant – Tariq Ramadan, alors qu’il était doyen et enseignant de français et de philosophie au collège précité, de 1984 à 2004, aurait tenté de séduire sans succès l’une d’elle, âgée alors de 14 ans et serait parvenu à entretenir des relations sexuelles avec les trois autres élèves, âgées de 15 à 18 ans[1].

Le Temps du 10 novembre 2017 a également publié un témoignage anonyme dénonçant « l’ascendant psychologique exercé par l’enseignant sur ses élèves » au collège De Saussure[2].

Le 8 décembre 2017, la TdG et Le Courrier ont à leur tour publié des témoignages d’une ancienne élève du collège De Saussure dénonçant l’emprise exercée par un autre enseignant à son encontre, faits remontant à 20133.


[1] Annexe 1 : TdG, 4-5 novembre 2017.

[2] Annexe 2 : Le Temps, 10 novembre 2017. 3 Annexe 3 : TdG, 8 décembre 2017.


Lors du « Point de presse du Conseil d’Etat » du 21 mars 2018 – faisant suite aux questions soulevées tant par les médias genevois que par certains membres du Grand Conseil sur la thématique d’élèves victimes d’abus sexuels dans le cadre de l’enseignement scolaire – le Conseil d’Etat de la République et du canton de Genève a informé avoir « désigné deux experts indépendants pour conduire une analyse de la gestion, au sein du DIP, de situations impliquant des collaborateurs ou des collaboratrices du département et portant sur l’intégrité sexuelle des élèves et/ou le harcèlement subis par ces derniers. Cette analyse devra porter sur la période durant laquelle M. Tariq Ramadan était collaborateur du DIP et sur la situation du collège De Saussure. Enfin, le mandat sera élargi au traitement de situations par le DIP au cours de ces trente dernières années. (…) ». Pour toute information complémentaire, les numéros des téléphones fixe et portable de la directrice du service communication et information du département présidentiel ont été communiqués.

Le 23 mars 2018, le Conseil d’Etat, représenté par son président, Monsieur François Longchamp, a mandaté les soussignés comme experts pour conduire une analyse indépendante visant trois objectifs :

« Objectif 1

  • Conduire une recherche documentée et recueillir d’éventuels témoignages destinés à établir si des affaires impliquant Monsieur Tariq Ramadan et portant sur des allégations d’atteintes à l’intégrité sexuelle d’élèves ont été portées à la connaissance du DIP.
  • Si tel est le cas, déterminer les suites qui ont été données ou non par le DIP.
  • Etablir les dysfonctionnements éventuels dans la gestion des faits signalés.

Cet examen doit porter sur la période du 1er février 1984 (date d’engagement de Monsieur Tariq Ramadan) au 31 août 2004 (date de sa démission).

Objectif 2 

  • Etablir si des affaires impliquant une collaboratrice ou un collaborateur de collège de Saussure et portant sur des allégations d’atteintes à l’intégrité sexuelle d’élèves ont été portées à la connaissance du DIP.
  • Si tel est le cas, déterminer les suites qui ont été données ou non par le DIP.
  • Etablir les dysfonctionnements éventuels dans la gestion des faits signalés.

Cet examen doit porter sur la période s’étendant de la création du collège de Saussure jusqu’à la date de la signature du présent contrat et doit être conduit en commençant par les affaires les plus récentes et en remontant à l’ouverture dudit collège.

Objectif 3

  • Etablir les suites données aux éventuels faits portés à la connaissance du secrétariat général ces 30 dernières années, soit depuis 1988, impliquant une collaboratrice ou un collaborateur du DIP et concernant des affaires relatives à des allégations d’atteintes à l’intégrité sexuelle d’élèves.
  • Elargir l’analyse et recueillir d’éventuels témoignages d’élèves alléguant avoir été victimes d’atteintes à leur intégrité sexuelle et, sur cette base, déterminer les dysfonctionnements éventuels du DIP dans la gestion de ces cas.
  • Sur la base des éventuels dysfonctionnements relevés, recommander des pistes d’amélioration permettant de remédier aux défauts constatés. »

 

B/ De l’exécution du mandat

Le Conseil d’Etat (ci-après : le CE) octroie aux soussignés un accès à tout document nécessaire à la réalisation de leur mission. Le délai de protection des archives (art. 4 du mandat ; 12 al. 5 LArch – B 2 15) et le secret de fonction des collaborateurs et collaboratrices du DIP (art. 10 du mandat) sont levés.

Une cinquantaine de personnes ont été entendues par les soussignés. Quatre personnes n’ont pas donné suite aux invitations à témoigner. L’ancien directeur et le doyen en poste lors de la création du collège De Saussure n’ont pu être entendus en raison de leur décès[1].

Par notes des 29 juin 2018 et 3 octobre 2018, les soussignés ont informé le CE de l’avancement de l’exécution du mandat.

 

  1. Compétence des soussignés pour l’exécution du mandat

Si les soussignés agissent en pleine impartialité et indépendance, la nature juridique de leur mandat ne leur confère pas toutes les compétences propres à une enquête administrative au sens de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC – B 5 05), étant rappelé que le but d’une enquête administrative, prévu à l’art. 27 LPAC, vise particulièrement à déterminer l’existence de manquements disciplinaires imputables à des agents publics, eu égard au rapport qui les lie à l’Etat, avec à la clé, d’éventuelles sanctions disciplinaires (cf. Stéphane Grodecki/Romain Jordan, Code annoté de procédure administrative genevoise, Berne 2017, p. 321).

L’analyse du fonctionnement du DIP et la recherche d’éventuels dysfonctionnements de celuici – lors du traitement des affaires avérées et des allégations d’atteintes à l’intégrité sexuelle d’élèves dans le cadre de l’enseignement public – s’exécutent, en l’occurrence, indépendamment de l’existence ou non d’une faute disciplinaire au sens de la LPAC. La conduite de l’enquête confiée n’exclut cependant pas d’appliquer, par analogie, les dispositions de la loi de la procédure administrative (LPA – E 5 10 ; cf. art. 27 LPAC), notamment lors des auditions des collaboratrices ou collaborateurs du DIP et des personnes susceptibles d’apporter des renseignements utiles.

Ne faisant pas partie des autorités mentionnées à l’art. 28 LPA, les soussignés ne peuvent entendre des tiers qu’à titre de renseignements (MGC 1984 14/1 1565 ; Stéphane Grodecki/Romain Jordan, op. cit., p. 114). Le principe de la libre appréciation des preuves et des témoignages étant applicable en procédure administrative, les déclarations des personnes entendues – à titre de renseignement – seront dès lors prises en compte, avec le recul nécessaire au regard, notamment de l’écoulement du temps – s’agissant d’une période s’étendant sur trente ans – et de leurs liens avec l’institution publique concernée (cf. art. 20 LPA)


[1] Annexe 4 : Tableau des personnes auditionnées


De l’anonymat des témoignages

Il convient de préciser qu’il n’existe pas de norme spécifique en procédure administrative garantissant l’anonymat d’un dénonciateur, victime ou témoin d’éventuels faits susceptibles d’entraîner l’ouverture d’une enquête. Seule est interdite l’instruction d’une dénonciation anonyme, l’art. 10A in fine LPA stipulant expressément que « …, l’autorité ne donne aucune suite aux dénonciations anonymes ».

Le Tribunal fédéral a précisé que l’intérêt de la personne dénoncée à connaître l’identité de ses dénonciateurs peut se voir limiter par les intérêts publics de l’Etat ou des intérêts légitimes du tiers dénonciateur. Le seul intérêt général à garantir la confidentialité de tout informateur ne saurait cependant suffire ; il convient de procéder à une pesée d’intérêts en examinant les intérêts du dénoncé et du dénonciateur. S’il n’est pas au moins rendu vraisemblable que la divulgation de l’identité d’un dénonciateur expose ce dernier à un risque concret, l’intérêt à la divulgation doit en principe primer (ATF 129 I 249 ; ATA/235/2014 du 8 avril 2014 et les références ; Stéphane Grodecki/Romain Jordan, op. cit., p. 49).

La jurisprudence cantonale admet, dans le domaine de la prostitution où la santé et la sécurité publiques sont en jeu, que la pesée des intérêts doit pencher en faveur de la possibilité de contrôler les situations mises en avant par des citoyens, fût-ce sous le couvert de l’anonymat (ATA/240/2017 du 28 février 2017, consid. 5c, cité in Stéphane Grodecki/Romain Jordan, op. cit., p. 49).

D’une manière générale, il n’existe pas de bases légales, en procédure administrative, permettant la mise en place de mesures de protection et de garantie de l’anonymat semblables à celles prévues par le code de procédure pénale (CPP – RS 312.0), à des conditions au demeurant particulièrement restrictives et limitées dans le temps (cf. art. 149 CPP et suivants).

 

D/ De l’objectif 1

  1. Pour mémoire

Tariq Ramadan, né en 1962, a été engagé au DIP le 1er février 1984 pour enseigner le français au cycle d’orientation (ci-après : CO) des Coudriers.

Dès 1988, il a été nommé, par arrêté du CE du 11 mai 1988, maître de français dans l’enseignement secondaire et désigné à la fonction de doyen au collège De Saussure, fonction qu’il a assurée jusqu’en 1992.

Depuis lors, il a continué à enseigner le français et la philosophie jusqu’en 2004 au collège De Saussure, étant précisé qu’il avait obtenu un doctorat ès lettres à l’Université de Genève en juin 1998.

Après une année scolaire sans traitement (2004-2005), il a démissionné de ses fonctions dans l’enseignement secondaire au 31 août 2005.

Des témoignages anonymes d’ancien-nes élèves à la presse impliquant Tariq Ramadan et portant sur d’éventuelles atteintes à leur intégrité sexuelle

  • 2.1 / Jusqu’au début juillet 2018, alors que près d’une cinquantaine de personnes avaient été auditionnées, aucune des anciennes élèves dont les témoignages à l’encontre de Tariq Ramadan avaient été rapportés de manière anonyme, notamment par la TdG du 5 novembre 2017[1] et Le Temps du 10 novembre 2017[2] ne s’était manifestée auprès des soussignés pour être entendue, si ce n’est par l’intermédiaire d’une journaliste ayant signé un des articles précités.

Il convient de relever que ces anciennes élèves ne devaient pas ignorer le mandat confié par le

Conseil d’Etat aux soussignés, dont l’objet avait été mentionné lors du point de presse du Conseil d’Etat du 21 mars 2018[3], repris et commenté le 22 mars 2018 dans des articles du Temps et de la TdG8.

  • 2.2/ La journaliste de la TdG a, après avoir contacté l’un des soussignés, fait paraître un article, le 18 juin 2018, à 22h39, sur le site internet du journal, publié le lendemain dans la version papier[4], faisant état des inquiétudes d’anciennes élèves quant aux éventuelles conséquences sur leur vie privée et professionnelle, en cas de témoignage. En effet, ces dernières estimaient que la protection de leur identité ne paraissait pas garantie.

Dans ce même article, la journaliste citait l’avocat genevois, Bernard Ziegler qui rappelait que l’identité de victimes supposées ou de témoins « …doit être connue des enquêteurs. En revanche, ceux-ci peuvent donner la garantie aux victimes présumées que leur identité ne sera pas révélée au grand public à travers un rapport, ni même au Conseil d’Etat. Mais elles doivent être conscientes que les auteurs visés pourront les reconnaître à travers leur écrit. ».

  • 2.3/ Au vu de ce qui précède, l’un des soussignés a téléphoné à la journaliste de la TdG dans le but de favoriser les contacts avec les anciennes élèves, potentielles victimes d’abus sexuels qu’elle affirmait connaître, toutefois sans succès.

Dans le souci d’une analyse élargie, les soussignés ont proposé au Conseil d’Etat de préciser la question de l’anonymat par un nouveau communiqué de presse, ce qui a été fait dans la feuille d’avis officielle (FAO) du 17 septembre 2018 et dans les quotidiens TdG et Le Courrier du 18 septembre 2018[5].


[1] Annexe 1 : TdG, 4-5 novembre 2017.

[2] Annexe 2 : Le Temps, 10 novembre 2017.

[3] Annexe 5 : Point de presse du Conseil d’Etat du 21 mars 2018. 8 Annexe 6.a TdG, 22 mars 2018. 6.b Le Temps, 22 mars 2018.

[4] Annexe 7 : TdG, 18 juin 2018.

[5] Annexes 8a : FAO, 17 septembre 2018. 8b TdG, 18 septembre 2018. 8c Le Courrier, 18 septembre 2018.


Le nouveau communiqué indiquait que « les personnes, victimes ou témoins de faits pouvant contribuer à cette analyse, qui seraient disposées à être entendues, sont invitées à prendre contact jusqu’au 30 septembre 2018, de 9h à 18h, avec l’assistant administratif des experts, au n° de téléphone + 41 79 643 08 34 ou à l’adresse email ge-inv@bluewin.ch. . La protection de l’identité des personnes sera garantie lors de ces contacts téléphoniques ou par mail. Elle sera ensuite discutée directement avec les experts avant toute audition. La discrétion de la rencontre avec les experts – dont les modalités seront explicitées lors de la prise du contact avec leur assistant administratif – sera également garantie (…) ».

Suite à ce second communiqué de presse, avec la mise à disposition d’une ligne téléphonique et d’une adresse courriel indépendantes du département et neutres, d’anciennes élèves ayant témoigné dans les médias ont, par l’intermédiaire de leur avocat respectif, pris contact avec les soussignés.

Ce nouveau communiqué a également provoqué la demande d’audition de certaines autres personnes réticentes à dévoiler leur identité.

2.4/ Plusieurs avocats ont sollicité un entretien préalable pour définir la procédure mise en place par les soussignés pour préserver l’anonymat de leur mandant.

Ces rencontres ont permis de finaliser l’audition des intéressé-e-s en préservant au mieux leur identité. Les modalités ont été acceptées, dans un premier temps, par tous les avocats, puis lors des auditions par tous les mandants.

 

  1. Des allégations d’atteintes à l’intégrité sexuelle d’élèves impliquant Tariq Ramadan durant la période où il enseignait à Genève (1984 -2004)
  • De la période de 1984 à 1988 au CO des Coudriers

3.1.1 Des témoignages des collaborateurs et collaboratrices du DIP

Selon un enseignant du CO des Coudriers, en fonction depuis 1978 à ce jour[1], et un autre enseignant à la retraite ayant assumé la présidence, de 1976 à 1996, de l’Union du corps enseignant secondaire genevois (UCESG), aucun élément concret ne permet de mettre en cause Tariq Ramadan pour d’éventuels abus d’ordre sexuel commis sur des élèves lorsqu’il enseignait au CO des Coudriers de 1984 à 1988[2].

  • L’enseignant des Coudriers a affirmé n’avoir jamais constaté de débordements d’ordre sexuel de la part de Tariq Ramadan avec ses élèves ni n’avoir, à cette époque, entendu de rumeurs à ce sujet. Ce n’est que lorsque les affaires impliquant Tariq Ramadan sont apparues dans la presse que certains de ses collègues lui ont parlé de rumeurs qui circulaient, à l’époque, à propos des relations que Tariq Ramadan entretenait avec les femmes. Aucune de ces rumeurs ne concernait le comportement de Tariq Ramadan avec des élèves du CO.

[1] Annexe 9 : PV d’audition du 27 juin 2018.

[2] Annexe 10 : PV d’audition du 31 août 2018.


Charismatique et prenant l’initiative dans différents domaines, tels que des activités culturelles, sociales ou sportives, il agaçait ses pairs, en particulier par ses prises de position favorable à l’Islam. De même, son rapprochement avec ses élèves et les repas qu’il partageait individuellement avec ceux-ci, suscitaient quelques méfiances, toujours en raison de ses idées liées à l’Islam.

  • L’ancien président de l’UCEGS a indiqué avoir – au cours de son parcours d’enseignant, notamment aux collèges Calvin (1962-1969) et Voltaire (1970-2005) – assuré la présidence de l’UCESG dont 80% des enseignants du post-obligatoire II en faisait partie. Bien que Tariq Ramadan ne fréquentait pas ce milieu, il le connaissait à travers ses conférences qu’il donnait en qualité de « chef des frères musulmans en Europe » et, parce qu’il était le frère biologique de Bilal Ramadan, son collègue à Voltaire, et d’Hani Ramadan, son voisin. Tariq Ramadan était notoirement connu comme séducteur et « dragueur » auprès des femmes adultes. Cependant, il n’a jamais vu ni entendu qu’il tentait de séduire des élèves. « Comme tout le monde », il a appris par la presse, en 2017, les reproches portés à l’encontre de Tariq Ramadan sur ses comportements sexuels avec d’anciennes élèves.

3.1.2 Des témoignages d’anciennes élèves du CO des Coudriers se disant victimes de comportements inadéquats ou d’ordre sexuel de Tariq Ramadan

Lors des entretiens des 27, 28 septembre et 3 et 12 octobre 2018 avec les avocat-e-s des personnes s’étant annoncées comme éventuellement prêtes à témoigner, de manière anonyme, les soussignés les ont rendus attentifs, notamment aux limites de la protection de leur identité, en ce sens que la garantie absolue de l’anonymat ne pouvait leur être assurée dès lors que certains lecteurs du présent rapport seraient possiblement en mesure de les identifier au travers de leurs témoignages, quand bien même leur identité ne figurerait ni dans les procèsverbaux les concernant, ni dans le rapport[1].

A cette condition et après vérification de l’identité des personnes concernées, ainsi que de leurs années d’études effectuées au CO des Coudriers ou au collège De Saussure (production de cartes d’identité, carnets scolaires, etc.), ces dernières ont été entendues, respectivement sous les lettres « X. », « Y. », « Z. », « V. » et « W. ».

  • De l’audition d’une ancienne élève du CO des Coudriers – désignée dans le procès-verbal sous la lettre W., assistée de son avocate et d’un avocat-stagiaire, et accompagnée de son compagnon -, il ressort que Tariq Ramadan a eu des attouchements et des propositions à connotation sexuelle avec au moins trois de ses élèves mineures du CO, dans les années 86, 87 et 88.

[1] Annexe 15: PV d’audition du 18 octobre 2018.

[1] Annexe 11: PV d’audition du 27 septembre 2018. Annexe 12 : PV d’audition du 28 septembre 2018. Annexe 13 : PV d’audition du 3 octobre 2018. Annexe 14 : PV d’audition du 12 octobre 2018.


Selon elle, Tariq Ramadan avait instauré la pratique d’inviter individuellement, en tant que maître de classe, tous ses élèves, garçons et filles, à prendre le repas de midi dans un restaurant sis en dehors du CO. A cet effet, il dressait une liste avec des dates que les élèves remplissaient à leur choix. Lorsque ce fut le tour de W., il l’a prise en charge dans sa voiture, insista pour qu’elle s’installe sur le siège avant du passager et presque aussitôt posa sa main droite sur sa cuisse gauche, tout en lui tenant des avances inappropriées et intrusives. 

W. a souligné n’avoir jamais entretenu de relations sexuelles avec Tariq Ramadan.

W. a par ailleurs indiqué que deux de ses camarades avec lesquelles elle s’était confiée, lui avaient assuré que Tariq Ramadan leur avait tenu les mêmes propos dans les mêmes circonstances.

Malgré ces événements, ni W. ni ses deux camarades n’ont alerté un enseignant du CO ou la direction de l’école à propos du comportement de Tariq Ramadan, car selon W., « les enseignants n’étaient pas des interlocuteurs possibles ».

En revanche, W. a informé ses parents des invitations de Tariq Ramadan pour le repas de midi, puis de son attitude dans la voiture ainsi que de ses avances déplacées. Son père a contacté Tariq Ramadan et l’a menacé de le dénoncer à sa hiérarchie en cas de récidive. 

Enfin, elle a émis des critiques quant à la « ligne verte » mise en place par le DIP à la suite de la médiatisation des affaires concernant Tariq Ramadan. Lors d’une discussion avec l’un de ses enfants, collégien, il est ressorti que celui-ci avait compris qu’il s’agissait d’attouchements entre élèves et non d’attouchements commis par des enseignants sur des élèves. Au surplus, W. a estimé que cette ligne téléphonique responsabilisait trop les élèves en les incitant à se confier à un tiers « sans visage »[1].

  1. Entendue le 29 octobre 2018, une autre ancienne élève du CO des Coudriers, désignée sous la lettre V, a indiqué avoir suivi en 1988-1989 sa dernière année avec Tariq Ramadan comme enseignant de français et maître de classe. Elle avait à cette époque-là 14-15 ans. Elle a expliqué que Tariq Ramadan invitait ses élèves – individuellement – à prendre le repas de midi dans un café hors établissement. Lorsque ce fut son tour, peu avant Noël 1988, Tariq Ramadan l’a perturbée par ses propos d’ordre intime, suggérant qu’elle avait des sentiments pour lui. Lors d’un voyage d’étude en mai 1989, à Paris, Tariq Ramadan a récidivé en lui tenant les mêmes propos. V. a indiqué être de nouveau perturbée par ces propos tout en étant flattée, compte tenu de la personnalité de l’enseignant. Au retour de ce voyage, ils se sont rencontrés un soir dans un restaurant. Tariq Ramadan lui a proposé de la raccompagner en voiture mais, en chemin, il s’est arrêté sur un parking isolé, l’a embrassée et a eu des attouchements sexuels à son égard. Le même scénario s’est répété un soir avant les vacances d’été. Sous l’emprise de Tariq Ramadan, leurs rencontres se sont poursuivies durant une année et demie. Toutefois, ils n’ont jamais entretenu de relations sexuelles. Elle a mis fin à leur relation après avoir appris que Tariq Ramadan se comportait de la même manière avec d’autres élèves du collège.

[1] Annexe 15: PV d’audition du 18 octobre 2018


  1. n’a jamais parlé de ses relations, ni à sa mère, ni aux enseignants ou aux membres de la direction du cycle, puis des collèges Rousseau et De Saussure[1].

3.2 De la période de 1988 à 2004 au collège De Saussure

3.2.1 Des témoignages des collaborateurs et collaboratrices du DIP

  1. Le collège De Saussure se distinguait par la sélection de ses enseignants et la qualité et la personnalité des intervenants lors de conférences, de débats et des diverses autres activités culturelles organisées au sein de l’établissement.

Lors de leur audition, les enseignants du collège De Saussure, y compris les anciens directeurs et doyens ou doyennes, s’accordaient à considérer Tariq Ramadan comme un enseignant brillant, doté d’une forte personnalité, d’une intelligence particulière et d’un charisme dominant sur son entourage. Tariq Ramadan maîtrisait la rhétorique « à la perfection »[2], disposait d’un certain charme et captivait ainsi ses élèves.

Il se distinguait en outre par une pédagogie particulière qui consistait à débattre, en privé, avec ses élèves de tout sujet les intéressant. A cet effet, il menait des discussions individuelles à la cafétéria ou en dehors du collège. Ces rencontres lui permettaient de développer d’excellents contacts avec ses élèves et de bien les connaître. Il exerçait ainsi une sorte de fascination sur ces derniers[3].

  • La plupart des enseignants entendus ont affirmé que durant la période d’enseignement de Tariq Ramadan au collège, ils n’avaient jamais vu ni entendu parler de comportements inadéquats de celui-ci avec ses élèves. De même, ils n’avaient pas eu connaissance de rumeurs ou d’allégations portant sur des relations intimes ou sexuelles entre Tariq Ramadan et ses élèves[4].
  • L’ancienne doyenne de De Saussure, assistée de son avocat, a confirmé les faits relatés par la presse[5], selon lesquels un « jeune homme » lui avait rapporté que Tariq Ramadan entretenait des relations intimes avec son amie, alors élève du collège et majeure. Elle-même connaissait bien ce jeune homme – ancien élève à De Saussure qui fréquentait un autre collège à ce moment-là. Elle lui avait conseillé de suggérer à son amie d’en parler à l’infirmière scolaire du collège et à ses parents. Elle lui avait expliqué que la direction ne pouvait intervenir que si l’intéressée dénonçait elle-même les faits.

[1] Annexe 16: PV d’audition du 29 octobre 2018.

[2] Annexe 17: PV d’audition du 11 juin 2018. Annexe 18 : PV d’audition du 11 juin 2018. Annexe 19 : PV d’audition du 7 juin 2018. Annexe 20 : PV d’audition du 18 mai 2018.

[3] Ibid.

[4] Ibid. Annexe 21a-b: PV d’audition du 18 mai 2018 et du 20 juin 2018. Annexe 22: PV d’audition du 28 mai 2018. Annexe 23: PV d’audition du 25 mai 2018.

[5] Annexe 20: PV d’audition du 18 mai 2018. Annexe 24: TdG, 8 novembre 2017. Annexe 25 : TdG, 15 novembre 2017. Annexe 26 : Le Courrier, 6 novembre 2017. Annexe 27 : Le Courrier, 9 novembre 2017.


Elle n’a donc pas convoqué cette dernière pour la questionner sur ses éventuelles relations intimes avec Tariq Ramadan. Par contre, elle a immédiatement rapporté les propos du jeune homme au directeur du collège, considérant que le suivi de l’affaire lui incombait.

Interpellée par Tariq Ramadan, furieux d’avoir appris l’intervention du jeune homme auprès d’elle, celle-ci lui a reproché, sur la base de rumeurs dont elle avait eu vent, de dispenser des cours privés aux élèves dans sa voiture, et lui a signifié de cesser ces pratiques.

Elle a précisé qu’à teneur du témoignage du jeune homme, l’emprise exercée par Tariq Ramadan sur la jeune fille lui paraissait grave. Elle n’ignorait pas que la méthode pédagogique de Tariq Ramadan consistait à bien connaître chacun de ses élèves et que, pour ce faire, il organisait des entretiens privés, notamment à la cafétéria du collège.

Elle a toutefois ajouté n’avoir personnellement jamais vu Tariq Ramadan se comporter de manière inappropriée avec ses élèves féminines. Si elle l’avait su, elle ne l’aurait pas admis et aurait agi en conséquence[1]. 

  • L’ancien directeur du collège De Saussure, assisté de son avocat, a également confirmé qu’à cette période, ledit jeune homme n’était plus élève à De Saussure, ayant changé d’établissement pour divers motifs. La jeune fille dont il parlait était sa «petite amie», raison pour laquelle il était allé voir la doyenne du collège. L’ancien directeur a encore indiqué que dans ses déclarations au « Matin dimanche » du 12 novembre 2017, le jeune homme avait situé les faits à la période où Tariq Ramadan fonctionnait comme doyen du collège, soit au début des années 90.

L’ancien directeur a aussi déclaré connaître la jeune fille en question sans toutefois dévoiler aux soussignés son identité. Il a également souligné qu’il aurait transmis immédiatement l’affaire au département si la jeune fille – âgée alors de plus de 18 ans – avait dénoncé personnellement les comportements de Tariq Ramadan.

Il a également fait état de «bruits», selon lesquels Tariq Ramadan raccompagnait certains élèves en voiture et qu’il lui arrivait de se trouver seul avec un ou une de ses élèves à la cafétéria. Il a lui-même constaté ces faits et savait que Tariq Ramadan avait du charisme et enthousiasmait ses élèves.

Il a admis s’être entretenu avec Tariq Ramadan au sujet des faits rapportés par le jeune homme à la doyenne, faits contestés par Tariq Ramadan. Il lui avait recommandé d’éviter de se trouver seul avec un ou une de ses élèves. Aujourd’hui, il n’a plus le souvenir d’avoir établi une note de service à ce propos[2].

  • Un ancien enseignant du collège (1993-2016) a relevé que la rumeur colportée dans les années 90 portait sur le fait que Tariq Ramadan prenait des repas en dehors de l’établissement scolaire avec ses élèves, étant précisé qu’il n’était pas le seul à le faire. Personnellement, il n’en avait jamais été témoin[3].

Ce même enseignant a encore indiqué que les rumeurs, selon lesquelles Tariq Ramadan entretenait des relations sexuelles avec des élèves féminines dans son véhicule, sur le parking du collège, et rapportées en 2008 par un de ses collègues, lui paraissaient « invraisemblables ». Ces mêmes rumeurs ont été également avancées par un autre de ses collègues, qui les situait plutôt en 2012. Qui croire ?, selon lui.

  • Une ancienne enseignante d’une école de commerce a exposé avoir entendu d’une de ses collègues, vers 1996, que Tariq Ramadan entretenait des relations sexuelles avec certaines élèves. Elle ignorait si sa collègue avait personnellement vu Tariq Ramadan agir de la sorte. Elle-même ne disposait d’aucun élément concret à ce sujet[4].

Lorsque ces faits ont été relayés par la presse, à la fin 2017, elle a interpellé, par courriel[5], l’ancienne Conseillère d’Etat en charge du DIP pour lui rappeler qu’à l’époque (1996), elle l’avait avertie de ces rumeurs. Selon ses souvenirs, celle-ci lui avait indiqué qu’elle allait mener une enquête. Toutefois, étonnamment, elle n’avait jamais eu de retour, jusqu’à ce qu’elle apprenne par la presse, de nouveau, que l’ancienne Conseillère d’Etat aurait à l’époque téléphoné à l’ancien directeur du collège.

Les propos de cette enseignante sur son échange de courriel avec l’ancienne Conseillère d’Etat ont été relatés dans Le Courrier du 9 novembre 2017[1].

3.2.2 Du témoignage de l’ancienne Conseillère d’Etat en charge du DIP de 1993 à 2003 Vu le témoignage précité, il est apparu utile d’entendre l’ancienne Conseillère d’Etat, qui au surplus s’est exprimée à plusieurs reprises dans les médias, notamment sur le comportement de « séducteur » de Tariq Ramadan[2].

  1. Il convient tout d’abord de relever que les soussignés ont accepté de laisser l’ancienne Conseillère d’Etat – qui semblait préoccupée par l’enquête, mais pressée par le temps – d’emporter avec elle, pour relecture, un exemplaire du procès-verbal de son audition, soit la version initiale. Elle leur en a retourné une version – signée, le 20 mai 2018 – corrigée et remaniée dans la forme mais non dans le fond[3].

[1] Annexe 20: PV d’audition du 18 mai 2018.

[1] Annexe 27 : Le Courrier, 9 novembre 2017.

[2] Annexe 28: PV d’audition du 4 mai 2018.

[3] Annexe 29: PV d’audition du 23 mai 2018.

[4] Annexe 30: PV d’audition du 4 mai 2018.

[5] Annexe 31:

[2] Annexe 32a-b: RTS Info, 14 novembre 2017. Le Temps, 10 novembre 2017. Annexe 24: TdG, 8 novembre 2017. Annexe 27 : Le Courrier, 9 novembre 2017.

[3] Annexe 33b : PV d’audition, version corrigée par l’ancienne Conseillère d’Etat, du 14 mai 2018. (signée le 20 mai 2018).

[4] Annexe 33c : Courrier de l’ancienne Conseillère d’Etat du 20 mai 2018.


Quelques jours plus tard, l’ancienne Conseillère d’Etat a adressé aux soussignés un courrier, structuré, daté du 20 mai 2018[4], avec divers points critiques relatifs à son audition, toujours sans observations sur le fond susceptibles de renseigner les soussignés plus avant, notamment en ce qui concerne la question des directives ou protocoles écrits réglant spécifiquement les relations sexuelles entre enseignants et élèves dans le cadre scolaire.

  1. Lors de son audition, l’ancienne Conseillère d’Etat a indiqué n’avoir – jusqu’en 2002 – jamais eu vent de comportements déplacés de la part de Tariq Ramadan envers ses élèves. Jusqu’à cette date, le directeur du collège ne lui avait jamais rapporté de faits critiquables concernant Tariq Ramadan.

Ce n’est qu’en juin 2002, lors de la remise des maturités au collège De Saussure, qu’une scène l’avait particulièrement interpellée : « Après la remise des diplômes, lors de la collation qui a eu lieu à la cafétéria, mon regard a été attiré par une scène, celle de Tariq Ramadan, entouré de plusieurs élèves, pour la plupart féminines, avec à ses pieds des bouquets de fleurs déposés. La cafétéria était pleine de parents, d’élèves et d’enseignants. J’ai évoqué avec étonnement cette anomalie de façon informelle, probablement avec le directeur et d’autres membres de la direction et ultérieurement, sans en tirer de conclusions particulières si ce n’est que je trouvais cela malsain… »[1].

Pour l’ancienne Conseillère d’Etat, « la politique du DIP en la matière était simple : le fait d’être un bon enseignant n’entrait pas en ligne de compte lorsqu’il s’agit de prendre des décisions concernant des atteintes portées à l’intégrité des élèves »[2]


[1] Annexe 33b : PV d’audition, version corrigée par l’ancienne Conseillère d’Etat, du 14 mai 2018, p. 4.

[2] Ibid., p. 6.


S’agissant des propos de l’ancienne enseignante à la presse, relayés notamment par Le Courrier du 9 novembre 2017[1], l’ancienne Conseillère d’Etat a précisé que : « Lorsque j’ai reçu son courriel, j’y ai répondu contrairement à mes règles habituelles. J’y ai répondu en affirmant – de façon erronée mais pour avoir la paix – que je me souvenais parfaitement du téléphone qu’elle évoquait. Dans les faits, je ne me souviens d’aucun téléphone avec Mme (J.) et la probabilité que j’y ai répondu était quasi nulle, puisque les appels parvenaient à la centrale et non sur ma ligne privée. Je ne me souviens pas non plus de l’avoir appelée. (…). Lorsque j’ai indiqué que je me souvenais de ce qu’elle évoquait c’était pour éviter toute polémique. C’est une sottise de ma part d’avoir répondu de la sorte à cette dame. Quand la journaliste du Courrier m’a téléphoné, – en possession du courriel que j’avais envoyé en réponse à Mme (J.),  je lui ai demandé à quelle période ce téléphone était censé avoir eu lieu. Cette dernière m’a répondu qu’elle ne pouvait pas le dire, pas plus que Mme (H. J.) apparemment. Nous parlons donc ici d’un téléphone dont personne n’est capable de dire quand il a eu lieu. »[2].


[1] Annexe 27 : Le Courrier, 9 novembre 2017.

[2] Annexe 33b : PV d’audition, version corrigée par l’ancienne Conseillère d’Etat, du 14 mai 2018, p. 4. 33 Annexe 34 : PV d’audition du 27 septembre 2018.


3.2.3 Du témoignage de l’actuelle Conseillère d’Etat en charge du DIP

La Conseillère d’Etat, actuellement en charge du DIP, a indiqué que, durant ses années d’enseignante, elle n’avait jamais entendu parler de comportements sexuels inadéquats de Tariq Ramadan à l’égard de ses élèves féminines. Tout le monde le connaissait comme une personne charismatique, capable de faire la distinction entre ses activités d’enseignant au sein du collège et ses activités extra-muros liées à l’Islam.

Lorsque la presse a relaté les affaires liées aux relations sexuelles de Tariq  Ramadan avec ses élèves alors qu’il était enseignant à De Saussure, elle-même a questionné l’un de ses fils  – qui avait suivi l’enseignement secondaire à De Saussure à cette époque-là – à ce sujet. Son fils lui avait clairement répondu par la négative33.

 

3.2.4. Du témoignage d’une ancienne élève du collège De Saussure

Une ancienne élève de De Saussure (1991–1996) a indiqué n’avoir pas entendu de rumeurs portant sur des relations d’ordre sexuel impliquant Tariq Ramadan et ses élèves durant ses années d’études au collège.

Elle ne l’avait pas eu comme enseignant mais « tout le monde » savait de qui il s’agissait, puisqu’il disposait d’une certaine prestance et qu’il était apprécié par ses élèves. Tariq Ramadan invitait régulièrement ses élèves, individuellement – garçons ou filles – à prendre des repas de midi avec lui.

Elle a précisé avoir également apporté sa contribution aux kermesses organisées par l’association « Coopération Coup de main » créée par Tariq Ramadan. A ces occasions, elle n’avait à aucun moment observé un comportement déplacé de la part de Tariq  Ramadan, qui lui paraissait être une personne autoritaire, directive et extrêmement active[1].


[1] Annexe 35 : PV d’audition du 11 juillet 2018.


3.2.5 Des témoignages d’ancien-ne-s élèves de De Saussure se disant victimes ou témoins de comportements inadéquats ou d’ordre sexuel de Tariq Ramadan

  1. Le 10 octobre 2018, X., assistée de son avocat, a expliqué avoir suivi, de 1993 à 1995, les 3ème et 4ème années de l’enseignement secondaire au collège De Saussure, en section artistique. Durant ces deux années, Tariq Ramadan était son maître de classe et enseignant de français.

Dès le premier jour de classe, celui-ci a expliqué à ses élèves être un enseignant pas comme les autres, en ce sens qu’il aimait les connaître et se rapprocher d’eux, ce qui a surpris dans un premier temps X. Toutefois, petit à petit, Tariq Ramadan a su la mettre en confiance en louant ses capacités artistiques, en l’encourageant dans cette voie et en l’invitant à prendre des repas. Ce faisant, une relation privilégiée s’est installée entre l’enseignant et l’élève. Par contre, X. s’est coupée progressivement de son entourage, du fait que Tariq Ramadan lui expliquait que ses fréquentations ne lui permettaient pas de s’épanouir.

En 1995, alors inscrite à l’Université, en automne, elle s’est sentie « un peu perdue » et isolée. Elle a ressenti le besoin de reprendre contact avec Tariq Ramadan. Ainsi, un soir alors qu’elle l’attendait chez elle, ils ont entretenu leur première relation sexuelle.

Elle n’a parlé à personne de cette relation, malgré sa souffrance, si ce n’est à un thérapeute qui la suivait, ce qui a déplu à Tariq Ramadan, qui a mis un terme à leur relation. Celle-ci a toutefois repris dès la fin de sa thérapie et jusqu’à 1997, date à laquelle X. a cessé définitivement d’entretenir des relations sexuelles avec Tariq Ramadan qu’elle n’a plus revu jusqu’à l’année 2000.

Son vécu et celui de deux autres de ses camarades, ont été relatés dans le quotidien Le Temps du 10 novembre 2017[1].

A la fin de l’audience, elle a relevé que si, à son époque de collégienne, des mesures, telles qu’une ligne téléphonique, une médiatrice ou une conseillère sociale avait été à sa disposition, elle ne les aurait pas utilisées, car, à ce moment-là, elle se trouvait dans son « monde » et ne voulait pas d’aide.

Elle a ajouté que lorsque les affaires concernant Tariq Ramadan sont sorties en 2017, elle a parlé de son histoire avec quelques anciennes élèves du collège, qui avaient subi de cet enseignant la même emprise psychologique qu’elle-même.

Aujourd’hui, avec son regard d’« adulte », elle s’étonne du fait qu’un tel enseignant ait pu avoir autant de liberté dans ce collège. En effet, Tariq Ramadan pouvait mener tous les projets qu’il voulait, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’établissement, étant même soutenu par la Conseillère d’Etat de l’époque, qui avait accordé une aide financière à son projet de livre « En rouge dans la marge »[2].


[1] Annexe 2 : Le Temps, 10 novembre 2017.

[2] Annexe 36 : PV d’audition du 10 octobre 2018.


  • Entendue le même jour, Y., assistée de son avocat[1], a expliqué avoir suivi l’enseignement secondaire au collège De Saussure, de 1988 à 1992. Tariq Ramadan était son enseignant de français et son maître de classe lorsqu’elle se trouvait en 3ème et 4ème années. Il avait la réputation d’être un enseignant hors normes. Il menait des projets humanitaires et culturels, comme par exemple la rédaction d’un livre. Ses projets enthousiasmaient ses élèves. Il partageait les repas ou buvait des cafés avec ses élèves, garçons ou filles, individuellement ou parfois en groupe, à l’extérieur de l’établissement.

Elle-même était l’élue de Tariq Ramadan et s’en sentait flattée. Petit à petit, leurs rendez-vous à l’extérieur du collège se multipliaient. Ainsi, au début de la 4ème année, alors qu’elle était devenue majeure, leurs relations sont devenues « plus intimes ». Tariq Ramadan lui avait dit textuellement avoir attendu sa majorité pour entretenir avec elle des relations sexuelles, « contrairement à un de ses collègues ».

Toutefois, pour elle qui était sous l’emprise psychologique de son enseignant, il ne s’agissait pas d’une relation amoureuse normale. Ces relations intimes ont pris fin rapidement suite à l’intervention de son petit ami, ancien élève de De Saussure, qui s’est adressé directement à Tariq Ramadan, puis à la doyenne du collège.

Elle-même n’en a parlé à personne, si ce n’est à son petit ami, par crainte de subir les représailles de son enseignant et maître de classe.


[1] Annexe 37: PV d’audition du 10 octobre 2018.


Toutefois, alors que la relation avec Tariq Ramadan n’était pas encore devenue « intime », elle avait confié à une enseignante de latin de son collège sa situation inconfortable. Cette dernière l’avait mise en garde sur le fait que Tariq Ramadan était un séducteur et avait tenté d’intervenir auprès de celui-ci qui lui a intimé l’ordre de se taire.

En automne 2017, Y. a appris, par la presse, que le directeur du collège de l’époque avait eu un entretien avec Tariq Radaman suite aux propos rapportés par son ami à la doyenne. Elle se dit aujourd’hui choquée d’apprendre que la version de l’enseignant niant les faits a été retenue par le directeur du collège de l’époque sans qu’elle-même ne soit entendue par celui-ci.

A l’issue de son audition, Y. a sollicité que son ancien ami – le « jeune homme » dont le témoignage sur ses relations avec Tariq Ramadan a été cité dans la presse – soit entendu, ce jeune homme ayant, en vain, tenté de contacter les soussignés au début de leur mandat, au numéro de téléphone mentionné au « Point de presse » du 21 mars 2018[1].

  • Entendu le 12 octobre 2018, Z., assisté de son avocate 39, a exposé avoir suivi l’enseignement secondaire à De Saussure, de 1987 à 1990. Ayant échoué aux examens de maturité, il a refait sa 4ème année dans un autre collège, à 19 ans, de 1990 à 1991.

[1] Annexe 5 : Point de presse du Conseil d’Etat du 21 mars 2018. 39 Annexe 38 : PV d’audition du 12 octobre 2018.


Au cours de ses années à De Saussure, il a eu à faire à Tariq Ramadan non comme enseignant, mais comme juré, à deux reprises, ainsi que lorsqu’il avait besoin des clés de l’aula du collège que celui-ci détenait, notamment pour des répétitions de spectacles scolaires auxquels il participait.

Alors qu’il était en 4ème année à De Saussure, sa « petite amie » se trouvait en 3ème année, avec Tariq Ramadan comme enseignant de français. En automne de cette année-là, elle lui a indiqué avoir finalement accepté d’aller boire des cafés avec Tariq Ramadan, à l’extérieur du collège. Selon elle, Tariq Ramadan la considérait comme une confidente, dès lors qu’il lui parlait de sa vie privée, notamment de la perte d’un frère en Egypte. Tariq Ramadan a fait comprendre à sa « petite amie » qu’elle était seule à avoir reçu de telles confidences.

L’année suivante, sa « petite amie » lui a indiqué que Tariq Ramadan souhaitait la revoir car elle lui faisait du « bien ». Tariq Ramadan lui parlait de littérature et gagnait ainsi sa confiance, étant précisé que sa « petite amie » était a priori prudente.

Avant les vacances de Pâques, entre fin mars et début avril, elle lui a expliqué que Tariq Ramadan l’avait embrassée alors qu’il l’avait ramenée en voiture. Après Pâques, elle lui a avoué avoir entretenu des relations sexuelles avec lui, la première fois dans une salle des maîtres d’un cycle d’orientation et une autre fois dans sa voiture.

Vexé, Z. a pris contact avec Tariq Ramadan et ils se sont donnés rendez-vous dans un café, en ville. Tariq Ramadan, qui a nié avoir eu des relations sexuelles avec sa « petite amie », lui a fait comprendre qu’il aurait des problèmes s’il en parlait à quiconque. Malgré la menace, Z. a contacté la doyenne de De Saussure, qui l’a reçu dans son bureau et lui a indiqué qu’elle allait rapporter ses propos au directeur du collège, tout en ajoutant que ses dires pourraient être considérés comme  mensonge ou délation, à moins que sa « petite amie » ne dénonce les faits elle-même. Lorsqu’il a indiqué que cette dernière avait peur et qu’elle devait encore passer ses examens de maturité avec Tariq Ramadan, la doyenne lui a fait comprendre que les éventuelles mesures de protection à prendre pour sa « petite amie » ne dépendaient pas d’elle.

Selon Z., la plus grande crainte de sa « petite amie » à cette époque était que son père apprenne ses relations avec Tariq Ramadan. Elle était persuadée que son père l’aurait alors « tué ».

  1. a affirmé que sa « petite amie » n’avait, à sa connaissance, parlé à personne de ses relations avec Tariq Ramadan. Elle n’avait bénéficié d’aucune mesure de protection, particulièrement lors de son examen oral de français de maturité devant Tariq Ramadan.

La relation de Z. avec sa « petite amie » a cessé deux ans après leurs examens réussis de maturité. Depuis, ils sont restés en bons termes.

  1. a déclaré qu’avant l’aventure de sa « petite amie », il n’avait pas eu vent de rumeurs prêtant des comportements inadéquats à Tariq Ramadan, hormis le fait que de nombreux élèves se trouvaient être sous son emprise en raison de son charisme.

Selon lui, la doyenne a été diligente et a fait preuve d’une grande écoute à son égard. Elle a essayé de le convaincre de persuader sa « petite amie » de dénoncer elle-même ses relations sexuelles avec Tariq Ramadan.

 

Enfin, il est conscient que la société a évolué et a souligné qu’il y a vingt ans, les enseignants pouvaient tenir des propos plus « grivois » qu’aujourd’hui. Par exemple, alors qu’il était en 3ème année du collège, à la question d’une élève de sa classe qui voulait savoir « quelle devait être son attitude si un enseignant la draguait », le maître de classe avait répondu qu’il appartenait aux élèves de faire attention, notamment en veillant à leur tenue vestimentaire[1].

 

  1. De l’analyse des suites données par le DIP aux allégations d’atteintes à l’intégrité sexuelle d’élèves impliquant Tariq Ramadan

 

  1. Le dossier administratif concernant Tariq Ramadan[2] ne contient aucun document, note ou élément de quelque ordre que ce soit permettant de retenir à son encontre la moindre suspicion d’atteintes à l’intégrité sexuelle d’élèves. Ce dossier comporte uniquement des documents correspondant à son parcours d’enseignant à Genève (nombre d’heures d’enseignement, absences, formation continue, nomination, congé sans salaire, démission, etc.), ainsi que des copies d’articles de presse et de quelques plaintes concernant ses activités en lien avec l’Islam.

[1] Annexe 38 : PV d’audition du 12 octobre 2018.

[2] Annexe 39.


Il en ressort que le DIP veillait essentiellement à ce que Tariq Ramadan exerce sa mission d’enseignant dans le respect de la neutralité religieuse et politique.

  • Les propos rapportés par le jeune homme susmentionné à la doyenne du collège sur les relations sexuelles entretenues par sa « petite amie », élève du collège, avec Tariq Ramadan, paraissent avoir été pris en considération, selon les règles appliquées à l’époque dans les établissements secondaires II, en ce sens que les actes répréhensibles devaient être rapportés par la victime elle-même.

Ainsi, après avoir informé le directeur du collège des propos par le jeune homme et indiqué à ce dernier qu’il fallait que sa « petite amie » dénonce elle-même les faits, la doyenne a estimé qu’elle avait fait son devoir. Etonnamment, puisque les faits rapportés lui paraissaient graves, tant Tariq Ramadan exerçait une relation de fascination, voire d’emprise sur les élèves en général et sur cette élève en particulier. On ne peut toutefois voir dans cette légèreté un dysfonctionnement de sa part, puisque la victime n’a jamais confirmé les faits.

Pour sa part, l’ancien directeur du collège De Saussure a, sans aucun doute, considéré les faits rapportés comme suffisamment graves pour devoir convoquer Tariq Ramadan, lequel a contesté les faits. Dans la mesure où il a entendu Tariq Ramadan sur les faits, il aurait dû également entendre la victime dont il connaissait l’identité. Ses explications selon lesquelles il hésitait à la perturber en la convoquant à l’approche des examens de maturité apparaissaient insuffisantes. En effet, il aurait, par exemple, pu entendre la victime dès la fin de ses examens réussis.

Force est de constater, in casu, le manque de réactivité du directeur qui n’a même pas laissé de note écrite de son entretien avec Tariq Ramadan. Cet oubli, dont on ignore aujourd’hui le motif, prête sérieusement le flanc à la critique et laisse supposer une faiblesse et le souci d’éviter un scandale face à un enseignant charismatique.

  • Il convient d’observer qu’avant 2004, date à laquelle Tariq Ramadan a quitté le collège De Saussure, il n’existait pas de protocole réglant spécifiquement les relations sexuelles entre enseignant-e-s et élèves – consenties ou non -, et le devoir de dénonciation de telles relations, semblable à celui du 6 octobre 2005 pour la « Prise en charge d’une situation de maltraitance au PO« , incluant les cas d’abus sexuels, notamment « les agressions sexuelles compren(a)nt les attouchements, les demandes de masturbation ou de caresse, les actes de pénétration, l’exhibitionnisme, le voyeurisme, l’exposition à la pornographie… »[1]. Selon ce protocole, les faits réels ou supposés sont communiqués par le jeune ou par un adulte à un service compétent, notamment la direction de l’école.
  • Lors de son audition, l’ancienne Conseillère d’Etat a notamment indiqué que « l’on avait l’oeil sur (Tariq Ramadan depuis) mars 1996 (…), suite à la parution du livre « Les musulmans dans la laïcité » ». (…) Ramadan a (été) convoqué par la secrétaire générale (qui) lui a rappelé les principes de laïcité dans l’enseignement »[2].

Elle a précisé n’avoir « jamais eu vent de relations de Tariq Ramadan avec des élèves jusqu’en 2002 ».

En juin 2002, lors de la remise des maturités à De Saussure, la scène de Tariq Ramadan avec des bouquets de fleurs à ses pieds, « entouré de plusieurs élèves, pour la plupart féminines » à la cafétéria, remplie de parents et d’enseignants, l’avait effectivement interpellée. A ce propos, l’ancienne Conseillère d’Etat a indiqué avoir « évoqué avec étonnement cette anomalie de façon informelle, probablement avec le directeur et d’autres membres de la direction et ultérieurement, sans en tirer de conclusions particulières si ce n’est que je trouvais cela malsain »[3].

Aucun élément concret (note, rapport ou document similaire) ne permet de savoir si cette scène a été suivie d’interventions de la part des responsables du corps enseignant ou du département, les propos précités ayant été tenus « de façon informelle » et « ultérieurement » par l’ancienne Conseillère d’Etat, qui n’a pas donné plus de précisions sur leurs destinataires et leurs éventuelles réactions. 


[1] Annexe 40 : Protocole de prise en charge d’une situation de maltraitance au PO du 6 octobre 2005.

[2] Annexe 33b : PV d’audition, version corrigée par l’ancienne Conseillère d’Etat, du 14 mai 2018.

[3] Ibid., p. 4. 45 Ibid.


Si l’ancienne Conseillère d’Etat a jugé « malsain » la scène des fleurs et des élèves et a relevé cette « anomalie », de « manière informelle probablement avec le directeur et d’autres membres de la direction et ultérieurement, sans tirer de conclusions particulières »45, elle n’a toutefois pas incité, et on peut le regretter, ces derniers à tirer au clair cet épanchement déplacé de certaines élèves pour leur maître. En effet, compte tenu du devoir des enseignants d’observer dans leur attitude générale, la dignité correspondant à leurs missions, notamment d’éducation et d’aider chaque élève à développer de manière équilibrée sa personnalité (cf. art. 10 LIP), une telle scène aurait mérité un meilleur suivi de la part de l’ancienne cheffe du département.

  • En conclusion, il résulte des déclarations de toutes les personnes entendues qu’il existe incontestablement une règle tacite dans le milieu de l’enseignement public, selon laquelle les relations sexuelles, entre un enseignant et un ou une élève, même majeur-e, ne sont pas acceptées dans le cadre scolaire, ni par la direction ni par les enseignants eux-mêmes.

Alors que Tariq Ramadan enseignait à Genève, aucune des élèves supposées victimes ni aucun-e enseignant-e du collège n’a formulé de critiques ou de plaintes sur son comportement dans ses activités scolaires et parascolaires.

Au surplus, les prétendues rumeurs sur un comportement d’abus sexuel de la part de Tariq Ramadan sur des élèves, notamment celles fournies par l’ancienne enseignante de l’Ecole de commerce et relayées par la presse en novembre 2017, ne reposent sur aucun fondement sérieux tant elles ont été colportées de manière confuse aussi bien sur la période concernée que sur leur contenu.

De même, si une suite, certes insatisfaisante, a été donnée à la dénonciation du jeune homme sur les éventuelles relations sexuelles de Tariq Ramadan avec sa « petite amie », notamment par l’audition de celui-ci par le directeur, force est de relever que ce dernier a manqué d’àpropos, mais n’a pas failli à la règle selon laquelle la personne concernée devait dénoncer elle-même les actes subis.

Enfin, très récemment, début juin 2018, lors du quarantième anniversaire du collège De Saussure, une ancienne élève, avocate et politicienne connue à Genève, a confirmé à un des enseignants en poste depuis la création du collège qu’elle avait elle-même été élève de Tariq Ramadan et n’avait jamais remarqué de comportement inadéquat de sa part au niveau sexuel, si ce n’est qu’il imposait son autorité en tant qu’enseignant de façon excessive[1].

L’audition d’anciennes élèves ayant témoigné dans la TdG a également permis de constater que les comportements reprochés à Tariq Ramadan n’ont pas été rapportés aux membres des directions des collèges ou des RH du DIP.

Aucun des témoignages recueillis n’a permis d’établir que le DIP aurait eu connaissance d’allégations un tant soit peu fondées d’atteintes à l’intégrité sexuelle de ses élèves de la part de Tariq Ramadan à l’époque où il enseignait au CO des Coudriers et à De Saussure. 


[1] Annexe 17: PV d’audition du 11 juin 2018.


Seules ses activités liées à son idéologie religieuse, à l’extérieur des établissements du DIP, et à son aura dû à des compétences reconnues généraient agacements et méfiance chez ses pairs et ses supérieurs hiérarchiques.

D/ De l’objectif 2

  • De l’affaire la plus récente à De Saussure portée à la connaissance du DIP

1.1 De la description du cas

L’affaire la plus récente, déclenchée vers octobre-novembre 2017 et relatée par la TdG du 8 décembre 2017, concerne un comportement de harcèlement sexuel d’un enseignant à l’encontre d’une ancienne élève du collège De Saussure, qui a accepté de témoigner devant les responsables de l’établissement et de l’enseignement secondaire II du DIP. L’enseignant était reconnu par ses pairs comme compétent et doté d’un fort charisme[1].  

Les dossiers administratifs concernant cet enseignant[2] ne font aucune mention ni ne contiennent de document relatif à cette affaire, qui a fait l’objet d’une enquête administrative[3].


[1] Annexes 23 : PV d’audition du 25 mai 2018. Annexe 22 : PV d’audition du 28 mai 2018.

[2] Annexe 41a-b : Dossier administratif de l’affaire la plus récente.

[3] Annexe 42 : RTS Info, 22 juin 2018, https://www.rts.ch/la-1ere/programmes/forum/ 50 Annexe 43: PV d’audition du 23 mai 2018.


Les faits suivants ressortent des auditions de l’actuelle directrice du service du suivi de l’élève à la DGES II50, et du directeur actuel du collège De Saussure[1].

La présidente de la Fédération de l’association des parents du post obligatoire (FAPPO), à l’époque des faits, s’est adressée à la responsable de la question de l’égalité et de la discrimination du DIP pour lui signaler certains faits remontant à 4 ou 5 ans et concernant le comportement dudit enseignant avec une élève qui avait quitté le collège depuis lors.

La fonctionnaire du DIP a immédiatement porté les faits à la connaissance de la directrice du service du suivi de l’élève, qui en a référé au directeur général de la DGES II ainsi qu’à la directrice des ressources humaines (RH). La mère de l’élève précitée, la présidente de la FAPPO, ainsi qu’une amie de cette élève – également victime du même enseignant – ont été reçues et entendues par les directrices des RH et du service du suivi de l’élève, la responsable de la question de l’égalité précitée et le directeur actuel du collège.

La déposition d’une autre ancienne élève, victime du même enseignant, a été ultérieurement recueillie par la directrice du service du suivi de l’élève. A partir de ces deux témoignages, une procédure RH a été engagée à l’encontre de l’enseignant.


[1] Annexe 44 : PV d’audition du 25 mai 2018.


Conformément au protocole applicable, un entretien de service, mené par le directeur du collège en présence de la directrice RH, a eu lieu avec l’intéressé, assisté de son avocat. Suite à cet entretien, l’intéressé s’est trouvé en arrêt maladie, au bénéfice d’un certificat médical.

Le directeur général de la DGES II a été informé de toutes les étapes de cette affaire. A ce stade, aucune décision administrative n’a été prise à son encontre. Le dossier a ensuite été transféré au département pour toute suite utile.

Le week-end avant cet entretien de service, la TdG du 8 décembre 2017[1] avait mentionné cette affaire. Une enquête administrative étant en cours, le directeur du collège a recommandé à tous ses collaborateurs de ne faire aucune déclaration à quiconque.

L’enquête administrative relative à cette affaire a été terminée vers fin juin 2018.

1.2 De la suite donnée par le DIP

Dans ce cas, il est notoire que le DIP a immédiatement donné suite aux dénonciations des faits, conformément aux protocoles et directives existants. 


[1] Annexe 3 : TdJ, 8 décembre 2017.  53 Annexe 45: Directive P.DIP.01.


Il convient de relever d’emblée qu’une nouvelle directive « P.DIP.01 » – en vigueur depuis le 20 septembre 2018 – remplaçant les anciens protocoles et directives, règle désormais la procédure de « Prise en charge dans le cadre scolaire ou de formation professionnelle d’une situation de maltraitance vis-à-vis d’un enfant ou d’un jeune », y compris des cas d’abus sexuels, pour tous les établissements primaires, secondaires I et II et spécialisés53.

 

  1. De la deuxième affaire à De Saussure portée à la connaissance du DIP
  • De la description du cas

Vers 2009, la direction du collège a traité le cas d’un enseignant qui a échangé des messages à caractère sexuel avec une de ses élèves, laquelle a été entendue par la doyenne du collège et la conseillère sociale. Sur la base d’une capture d’écran de messages, produite par l’élève, la directrice du collège a procédé à un entretien de service avec l’enseignant, à l’issue duquel, celui-ci a reçu un blâme. Le rapport a été transmis à la direction générale de l’enseignement secondaire II[1].

En l’espèce, la procédure a suivi son chemin. En effet, suite aux informations recueillies par la conseillère sociale de l’école, à laquelle une élève s’était confiée pour exprimer ses sentiments de malaise, l’affaire a été immédiatement portée à la connaissance de la doyenne du collège, qui, avec ladite conseillère sociale, a entendu l’élève concernée pour établir le bien-fondé des faits. La directrice en a été informée.


[1] Annexe 23: PV d’audition du 25 mai 2018. Annexe 22: PV d’audition du 28 mai 2018.


Le 4 novembre 2009, l’enseignant a eu un entretien de service avec le directeur des RH de l’enseignement secondaire post-obligatoire (DGPO), la secrétaire générale adjointe du DIP et la directrice DRH. Le 21 décembre 2009, un blâme a été prononcé à son encontre, compte tenu de ses regrets et de sa prise de conscience de l’inadéquation de son comportement.

  • De la suite donnée par le DIP

Le traitement de ce cas au sein du DIP ne prête pas le flanc à la critique. Aucun dysfonctionnement ne peut, en l’occurrence, être retenu. La sanction disciplinaire applicable (cf. art. 142 LIP) – sujette à recours – relève entièrement du pouvoir d’appréciation de l’autorité compétente, qui a pris en considération, notamment les regrets exprimés par l’enseignant concerné.

Certes, le fait que l’enseignant continue d’occuper son poste au collège a soulevé une certaine incompréhension parmi les personnes entendues par les soussignés. Il y a lieu ici de souligner que l’art. 142 LIP ne prévoit pas la possibilité de transférer dans un autre établissement, au même poste, un enseignant disposant des qualités professionnelles reconnues, seul un transfert vers un autre emploi étant possible.

 

De l’audition de l’adjointe de la DGES II et responsable de l’égalité du DIP, il est ressorti que cet enseignant aurait récidivé avec un commentaire sur la tenue vestimentaire d’une élève de sa classe, notamment en prétendant que le dépassement d’une bretelle de son sous-vêtement l’empêchait de se concentrer. Ces propos ont été immédiatement relayés auprès de la directrice du service du suivi de l’élève à la DGES II, vers la fin de 2017. La suite donnée à cette affaire n’est pas connue[1].

 

  1. De la troisième affaire à De Saussure portée à la connaissance du DIP
  • De la description du cas

En juin 2003, le directeur en place à cette époque a traité le cas d’un enseignant, qui avait laissé un dessin à caractère sexuel dans la copie d’épreuve d’une élève. Celle-ci avait d’abord dénoncé les faits à la doyenne responsable qui l’avait accompagnée chez le directeur pour lui exposer les faits56.


[1] Annexe 46: PV d’audition du 26 septembre 2018.  56 Annexes 20 : PV de l’audition du 18 mai 2018.


L’enseignant ayant expliqué avoir, suite à un problème de santé, laissé par mégarde ce dessin dans l’épreuve de l’élève en question, le directeur lui avait signifié un avertissement formel, sans effectuer d’autre démarche.

En décembre 2004, ledit enseignant ayant récidivé, mais à l’égard d’un garçon, le directeur avait signalé son comportement au département. Un entretien de service avait eu lieu en présence d’un responsable du département. Une enquête administrative en vue d’une sanction n’a finalement pas été ouverte, l’enseignant ayant démissionné de son poste. Par ailleurs, les parents de l’élève concerné n’ayant pas déposé plainte pénale, aucune poursuite n’a été entreprise par le Ministère public.

  • De la suite donnée par le DIP

Cette dernière affaire démontre que lorsque l’élève victime d’un acte déplacé d’un enseignant dénonce lui-même le cas, suite est donnée. L’avertissement prononcé, dans un premier temps, puis la dénonciation immédiate au département lors de la récidive, en atteste. Ce n’est qu’en raison de la démission de l’enseignant de son poste que l’enquête administrative envisagée n’a pas été ouverte.

  1. De l’affaire la plus ancienne connue à De Saussure portée à la connaissance du DIP

Une autre affaire a impliqué un enseignant de français, aujourd’hui décédé, qui avait entretenu des relations sexuelles avec une de ses élèves, alors mineure.


[1] Annexe 47a-b-c : Dossier administratif.


  • De la description du cas

Les faits suivants ressortent de ses dossiers administratifs[1]:

Cet enseignant a commencé à enseigner dans différents collèges, et dès 1976 à l’annexe de Sismondi, devenue collège de De Saussure. Il a été nommé maître de français en juin 1981. Dès 1982, il a généré divers problèmes au sein du collège de par ses nombreuses absences injustifiées, ses propos déplacés ou injurieux à l’égard des élèves et de ses collègues, outre des problèmes d’abus d’alcool et des actes de violences physiques.

  • En mai 1991, ayant été accusé d’avoir entretenu des relations intimes avec une de ses élèves, une enquête disciplinaire a été ouverte à son encontre. Entendue, l’élève a nié les faits et l’affaire n’a pas eu de suite.

 

  • Le 15 janvier 1993, une ancienne élève de De Saussure a déposé plainte auprès du Procureur général contre cet enseignant pour l’avoir séduite et entretenu avec elle des relations sexuelles en 1988, alors qu’elle était l’une de ses élèves. Elle a expliqué avoir décidé de déposer plainte pénale après s’être rendue compte que cette relation lui avait été néfaste.

Le 3 février 1993, dès connaissance de l’ouverture de la procédure pénale, le CE a suspendu ledit enseignant de ses fonctions et de son traitement.

Par arrêt du 11 juin 1993, la Cour correctionnelle l’a condamné à une peine de neuf mois d’emprisonnement avec sursis. Son recours a été rejeté le 20 janvier 1994 par la Cour de cassation cantonale. Le dossier administratif ne contient pas l’arrêt du Tribunal fédéral qui, sur recours, a réduit la peine prononcée par la Cour cantonale à huit mois, selon les indications de l’ancienne élève concernée.

  • Il ressort de cette procédure pénale qu’à l’époque des faits, un enseignant de grec – aujourd’hui à la retraite – a eu connaissance des relations sexuelles que son collègue entretenait avec l’élève précitée. Il a interpellé cette dernière pour lui demander d’y mettre fin et d’en parler à ses parents. Il a également interpellé son collègue pour lui indiquer que son attitude était contraire à l’éthique d’un professeur.

Devant les autorités pénales, cet enseignant a expliqué n’avoir pas fait part de ce qu’il savait à la direction du DIP car il estimait ne pas avoir à le faire, pour des raisons éthiques, outre qu’il lui semblait que les intéressés avaient mis fin à leurs relations.

Un enseignant d’histoire du collège – également à la retraite aujourd’hui – a quant à lui déclaré n’avoir pas vraiment prêté foi à cette histoire. Il n’en avait ainsi pas parlé à ses collègues ni à la direction de l’école, s’agissant d’une rumeur.

La sœur de cette ancienne élève a confirmé que cette dernière avait parlé de ses relations sexuelles avec son enseignant de français à leurs parents. Ils en avaient discuté en famille, sans toutefois dénoncer le cas à qui de droit.

La procédure pénale susmentionnée a, par ailleurs, fait ressortir que cet enseignant avait déjà été condamné une première fois, par ordonnance du 10 septembre 1984 du Procureur général, à une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir – en 1983 – entretenu des relations sexuelles avec une jeune fille au pair, née en 1966.

Entendue le 26 avril 2018 par les soussignés, l’ancienne élève ayant initié la procédure pénale susmentionnée a expliqué avoir – à l’époque – entretenu des relations intimes avec cet enseignant de français parce qu’il exerçait sur elle – sur le plan intellectuel – une certaine attirance et que, de son côté, elle était flattée de l’attention qu’il lui témoignait. Elle recherchait une figure paternelle et sa relation avec lui compensait un manque d’affection. Elle a confirmé que les enseignants de grec et d’histoire susmentionnés n’avaient pas dénoncé leur relation bien qu’ils en aient eu connaissance. Ses parents n’avaient jamais tenté de porter les faits à la connaissance de qui que ce soit, étant précisé que son père était lui-même enseignant et sa mère, assistante sociale. Quant à elle, après une tentative de rupture, elle a reçu plusieurs mauvaises notes en français. Elle avait peur de lui, raison pour laquelle elle ne l’a jamais dénoncé à la direction du collège.

Elle a encore précisé que durant ses années d’études au collège De Saussure, elle n’avait pas entendu parler de relations sexuelles que cet enseignant aurait entretenues avec d’autres élèves, ni que d’autres enseignants auraient également entretenues des relations intimes avec des élèves du 26 avril 2018[1].


[1] Annexe 48: PV d’audition du 26 avril 2018.


Entendu le 11 juin 2018 à propos de l’affaire susmentionnée, l’ancien enseignant de grec a maintenu les explications fournies à l’époque devant les autorités pénales, en ce sens qu’il réprouvait la délation[1].

  • De la suite donnée par le DIP

Dans cette affaire, l’ancienne élève concernée a admis que les faits n’ont été portés à la connaissance ni de la direction du collège De Saussure, ni des directions RH du DIP, qui, par conséquent, n’ont pas pu réagir. Pour être complet, cette ancienne élève a informé récemment par « SMS » et par l’intermédiaire de l’adjoint des soussignés, avoir reçu des excuses de l’actuel directeur de De Saussure, au nom de l’institution[2].

E/ De l’objectif 3

  1. Des faits portés à la connaissance du secrétariat général du DIP depuis 1988

S’agissant de faits concernant d’éventuelles atteintes à l’intégrité d’élèves impliquant une collaboratrice ou un collaborateur du DIP, portés à la connaissance de son secrétariat général, depuis 1988, une liste succincte des affaires, au 27 juin 2018, – à l’exclusion de celles qui auraient été traitées directement dans les établissements ou les services des RH des directions générales – a été établie par l’archiviste du département à l’intention des soussignés.


[1] Annexe 18: PV d’audition du 11 juin 2018.

[2] Annexe 48a-b : transcription des SMS échangés.


Cette liste ne mentionne pas systématiquement les éventuelles sanctions prononcées.

Compte tenu de l’ancienneté des affaires répertoriées, dont certaines remontent à plus de 30 ans, il a fallu recourir à la mémoire d’une personne au sein de l’institution, capable de recul. Les soussignés ont ainsi entendu l’actuel délégué aux affaires inter-cantonales, ancien secrétaire général adjoint du DIP de 1998 à 2001 et ancien secrétaire général de 2002 à 2008.

Avant d’occuper les fonctions précitées, il a été enseignant dans un CO, directeur d’un collège (1986 à 1991), puis directeur du personnel enseignant à la direction générale du CO d’octobre 1991 à 1998.

Il dispose d’une connaissance du DIP depuis environ 42 ans. Les observations qui vont suivre résultent en partie de sa contribution[1].

  1. De l’examen des dossiers archivés au DIP

Selon la liste susmentionnée, une trentaine d’affaires relèvent d’atteintes à l’intégrité sexuelle d’élèves, dont près d’une dizaine concernant des enseignants d’école primaire ne fait pas l’objet du présent mandat. Dans la mesure où il n’a pas paru opportun d’examiner chacun des dossiers correspondant aux affaires précitées, afin de vérifier et d’analyser la suite donnée aux faits rapportés au DIP depuis 1988, les soussignés ont, de manière aléatoire, choisi un échantillonnage de dossiers pour chacune des périodes de dix ans.

2.1 De la période de 1988 à 1998  

  • L’affaire la plus ancienne concerne un enseignant de musique. En janvier 1987, il a fait l’objet d’une plainte pénale pour avoir entretenu des relations sexuelles avec une collégienne, alors mineure. Une suspension provisoire pour enquête a été prononcée à son encontre en décembre 1987. L’enseignant a été condamné par ordonnance pénale à 3 mois, avec un sursis de 3 ans, en février 1988. Une enquête administrative a été ouverte pour des informations complémentaires, dont on ignore la suite, faute de documents.

Le dossier archivé de ce cas a été examiné par l’un des soussignés.

  • Un enseignant et doyen d’un CO a fait l’objet d’une plainte pénale déposée par les parents de jeunes pour avoir commis des actes d’ordre sexuel sur des mineurs lors d’un camp d’entraînement, hors cadre scolaire. Les faits ayant été établis au pénal, le DIP a prononcé sa révocation.
  • Une enseignante d’un CO a entretenu une relation amoureuse platonique avec un élève (1994). Aucune plainte n’a été déposée. L’affaire a été portée par les parents à la connaissance du service du personnel de l’époque, devenu aujourd’hui la direction des RH. L’enseignante a dû changer d’établissement.

[1] Annexe 21a-b: PV d’audition des 20 juin et 18 mai 2018.


Le dossier archivé de ce cas a été examiné par l’un des soussignés.

  • Un enseignant d’un CO et d’un collège a entretenu des relations homosexuelles avec un élève mineur dans les années 80. L’affaire étant prescrite au pénal lorsque les faits ont été portés à la connaissance du DIP par l’ancien élève concerné (2000), le DIP a tout de même révoqué l’enseignant.
  • Un enseignant d’un collège a fait l’objet de plaintes de parents d’élèves pour d’éventuels attouchements sexuels sur des élèves, réclamant un changement d’enseignant (6 mai 1991). Le DIP a formellement mis l’enseignant en garde, notamment pour des gestes et paroles déplacés à l’égard des élèves féminines.

Le dossier consulté n’a pas fourni d’autres informations.

  • Un enseignant d’un CO a été dénoncé pour des relations sexuelles avec des mineurs, dont une élève. On ignore la suite donnée à cette dénonciation, le dossier n’ayant pas été examiné.

2.2 De la période de 1999 – 2009

  • Un enseignant d’une école secondaire a été dénoncé pour des contraintes sexuelles sur une mineure (1999). On ignore la suite donnée à cette dénonciation, le dossier n’ayant pas été examiné.
  • Un enseignant d’un collège a été dénoncé pour avoir entretenu des relations sexuelles avec trois mineures (16-17 ans), alors qu’il en était le doyen. Il a été licencié par le Conseil d’Etat le 8 janvier 2003.

Le dossier archivé de ce cas a été examiné par l’un des soussignés.  

  • Un enseignant d’un CO a été signalé au DIP pour avoir entretenu des relations homosexuelles avec un élève lors d’un voyage d’étude. Il a obtenu gain de cause devant le Tribunal administratif (aujourd’hui la Chambre administrative de la Cour). Le DIP a dû le réintégrer au sein du corps enseignant (2001-2006).
  • Un enseignant d’un CO a fait l’objet d’un blâme et d’une retenue financière de 5 annuités pour avoir eu une attitude à connotation sexuelle et tenu des propos salaces (2003-2004). Il a été transféré dans un autre collège.

Le dossier archivé de ce cas a été examiné par l’un des soussignés.

  • Un enseignant d’une école de commerce a été dénoncé pour avoir proféré des remarques à connotation sexuelle (2004). On ignore la suite donnée à cette dénonciation, le dossier n’ayant pas été examiné.
  • Un enseignant d’un CO a entretenu des relations sexuelles avec une élève. Il a mis fin à ses jours après son arrestation en 2002.
  • Un enseignant d’un CO a fait l’objet d’une plainte pour avoir échangé des mails avec un élève garçon. La plainte a été classée.

2.3 De la période de 2009 à 2018

  • Un enseignant d’un CO a fait l’objet d’une dénonciation d’une élève pour des attouchements sexuels. Toutefois, après avoir entendu les parties, aucune suite n’a été donnée à la dénonciation de la jeune fille, dont l’attention a été attirée sur le fait qu’elle s’exposait à une éventuelle plainte pour diffamation.

Pour sa propre sérénité, l’enseignant a quitté le CO pour enseigner dans un autre établissement, à la rentrée scolaire suivante.

Le dossier archivé de ce cas a été examiné par l’un des soussignés.

  • Sur dénonciation (2012), et après un entretien de service, un enseignant d’un collège a fait l’objet d’un blâme pour avoir envoyé un courriel à connotation sexuelle inadéquate à l’égard d’un élève (2013).

Le dossier archivé de ce cas a été examiné par l’un des soussignés.

  • Une enseignante d’un collège a été dénoncée par une collègue pour avoir fait des avances et entretenu des relations sexuelles avec deux élèves féminines majeures.

Les faits dénoncés – à la suite d’un processus long et pénible pour l’auteur de la dénonciation – n’ont pas été confirmés ni par les victimes supposées, ni par leurs parents.

Aucun suivi ne paraît avoir été donné à cette dénonciation (2012).

Le dossier archivé de ce cas a été examiné par l’un des soussignés.

  • Un enseignant d’un centre médico-pédagogique a été dénoncé, en février 2012, pour des discours salaces et des gestes déplacés à l’égard de stagiaires féminines. Un blâme a été prononcé à son encontre le 11 juin 2012.

Le dossier archivé de ce cas a été examiné par l’un des soussignés.

  • Un enseignant d’une école de commerce a entretenu des relations sexuelles avec un élève dans les locaux de l’établissement, outre des comportements inadéquats alors qu’il accompagnait un groupe d’élèves lors d’un voyage d’études (2009-2011). La révocation de l’enseignant par le Conseil d’Etat, par arrêté du 30 mars 2011, a été confirmée par l’arrêt de la Chambre administrative du 27 septembre 2011.

Le dossier archivé de ce cas a été examiné par l’un des soussignés.

  • Un enseignant d’un collège a été sanctionné, sur plainte de parents et d’élèves, d’un blâme pour avoir distribué aux élèves de 4è année un texte traitant la pornographie, illustré de scène à connotation sexuelle (2014).

Le dossier archivé de ce cas a été examiné par l’un des soussignés.

  • Un enseignant de musique d’un collège a invité une élève à son domicile pour une séance de massage corporel. Il a par ailleurs lu un texte en classe visant à rabaisser les élèves et insister sur la médiocrité de leurs résultats semestriels.

La Chambre administrative a, par arrêt du 25 octobre 2016, confirmé la résiliation des rapports de service prononcée par le Conseiller d’Etat. L’intéressé avait déjà eu un comportement inadéquat vis-à-vis d’une élève qui lui avait déjà valu une sanction.

Le dossier archivé de ce cas a été examiné par l’un des soussignés.

  • Une enseignante d’un CO a été dénoncée pour avoir fait circuler deux vidéos, visionnées sur les portables des élèves de l’établissement, la montrant se masturbant. Un avertissement a été prononcé à son encontre.

Le dossier archivé de ce cas a été examiné par l’un des soussignés.

  1. De l’analyse des suites données par le DIP aux faits portés à sa connaissance depuis 1988

L’examen des dossiers sélectionnés tels que susmentionnés ont permis de constater qu’une suite a toujours été donnée par les autorités compétentes du DIP lorsque des faits établis ou probants relatifs à des atteintes à l’intégrité sexuelle d’élèves impliquant une collaboratrice ou un collaborateur avaient été dénoncés au secrétariat général.

Le droit d’être entendu des parties a été respecté, notamment au cours de l’instruction du cas, lors des auditions de témoins ou des entretiens de service. Les décisions de sanction sont particulièrement bien motivées, avec indication précise des motifs, et ce même lorsqu’il s’agissait d’avertissements ou de blâmes.

Il ressort des cas examinés et des sanctions prises à l’issue des procédures d’enquête qu’il ne peut être reproché au DIP d’avoir failli à sa mission lorsqu’il était en possession de faits visant l’intégrité sexuelle des élèves.

Il a été observé qu’un des anciens Conseiller d’Etat répondait personnellement et systématiquement lorsqu’il était directement informé d’un cas potentiellement problématique.

Il est apparu lors de l’examen des dossiers archivés que les systèmes de classement ne sont pas identiques et varient selon l’établissement concerné.

Au vu de ce qui précède, aucun élément ne permet de conclure à un dysfonctionnement du DIP lorsqu’une affaire d’atteinte à l’intégrité sexuelle d’un élève est dénoncée et parvient aux autorités hiérarchiques compétentes.

Conclusions

Les soussignés rappellent que les affaires d’abus sexuel supposés et impliquant Tariq Ramadan ont fait l’objet de divers articles dans les médias genevois, au moment où le mouvement pour la libération de la parole sur le harcèlement et les violences sexuelles prenait de l’ampleur.

Les cas mentionnés par la presse genevoise à la fin de l’année 2017 se rapportaient à des faits anciens de plus de 25 ans, dont les personnes qui s’en disaient victimes souhaitent demeurer anonymes. Il convient dès lors de rester prudent face aux investigations menées par des journalistes selon des critères qui pèsent aujourd’hui sur le dossier à un double titre :

  • certaines personnes impliquées à des degrés divers dans la présente enquête se sentent accusées et adoptent une position défensive voire parfois agressive ;
  • dans un tel contexte, peu neutre, les souvenirs des personnes susceptibles d’apporter des renseignements objectifs sont sujets à être d’autant plus dénaturés qu’ils sont très anciens.

Les conclusions suivantes peuvent être tirées des auditions effectuées du 26 avril au 29 octobre 2018 et de l’analyse des dossiers archivés au DIP durant le mois de juillet 2018 (cf. ch. E 2.1, 2.2 et 2.3 supra) :

  • Les enseignants et les anciens élèves de De Saussure auditionnés s’accordent à admettre que, durant son parcours d’enseignant à Genève, Tariq Ramadan a su utiliser son charisme intellectuel dominant pour susciter, en particulier auprès de ses élèves féminines, admiration, voire fascination. Il a laissé l’image d’un enseignant brillant, admiré tant par ses collègues que par ses élèves tout en dégageant une impression de « séducteur » autoritaire.
  • L’approche de la problématique liée aux relations sexuelles entre enseignants et élèves paraît aujourd’hui différemment prise en compte qu’elle ne l’était dans les années 80-90, où discrétion et pudeur prévalaient. Les problèmes se réglaient sans publicité, ce qui confinait pour certaines personnes à une forme d’ «omerta »[1].

Aujourd’hui, la scène de Tariq Ramadan, entouré d’élèves féminines avec des fleurs à ses pieds, lors d’une cérémonie de remise de maturité[2], déclencherait vraisemblablement une réaction plus vive de la part des membres du corps enseignant et des parents d’élèves, dont on peut imaginer qu’ils exigeraient informations et explications.

  • Il y a également lieu de relever que le collège De Saussure jouissait, à ses débuts, d’une réputation prestigieuse s’agissant de la qualité de son enseignement et de ses enseignants. Ses nombreuses activités artistiques scolaires et parascolaires, ses conférences et débats avec des personnalités reconnues attiraient aussi bien les enseignants que les élèves qui montraient un goût prononcé pour la philosophie, les lettres et les arts. Enseignants et élèves semblaient bénéficier d’une certaine liberté tolérée tacitement par la direction, qui, à deux occasions, s’est montrée peu proactive à donner une suite à des interventions sur le comportement inadéquat d’enseignants64.
  • L’enquête a par ailleurs fait ressortir qu’il n’existait pas au sein du DIP de directives ou de protocoles réglant spécifiquement les comportements d’ordre sexuel – consentis – entre enseignants et élèves, ni de règles stipulant les comportements à connotation sexuelle admissibles, tolérés ou prohibés dans le cadre scolaire, exceptées les dispositions du Code pénal prohibant les atteintes à l’intégrité sexuelle (art. 187 ss, not. 188 ch. 1 CP).
  • En revanche, la règle générale condamnant les relations intimes et sexuelles entre un enseignant et un élève, mineur ou majeur, même consentant ou semblant l’être, dans le cadre scolaire est globalement admise (cf. les art. 10, 11 et 123 LIP). Cette règle s’applique également aux élèves ayant dépassé l’âge de la scolarité obligatoire et aux élèves majeurs, dans la mesure où la relation est caractérisée par un rapport de dépendance. A relever que les règles déontologiques de l’association professionnelle suisse des enseignants postulent de respecter une telle interdiction de manière stricte[3].
  • L’obligation de dénoncer des relations sexuelles entretenues librement entre enseignants et élèves ne paraissait pas non plus faire l’objet d’une disposition, d’un règlement ou d’une directive spécifique. La dénonciation d’éventuels actes d’ordre sexuel entre enseignants et élèves était laissée à la libre appréciation des directeurs, doyens ou enseignants des divers établissements scolaires.

[1] Annexe 17: PV d’audition du 11 juin 2018.

[2] Annexe 33b : PV d’audition, version corrigée par l’ancienne Conseillère d’Etat, du 14 mai 2018. 64 Annexe 20: PV d’audition du 18 mai 2018. Annexe 28: PV d’audition du 4 mai 2018.

[3] Annexe 49 : cf. Standesregeln Lehrerverband Schweiz LCH du 19 juin 1999, règle 10.


Les déclarations des doyens et directeurs de collèges au sujet de leur obligation, ou non, de dénoncer des relations d’ordre sexuel entre enseignants et élèves n’ont plus cours aujourd’hui au regard de l’entrée en vigueur, le 20 septembre 2018, de la directive « P.DIP.01 »[1] réglant la « Prise en charge dans le cadre scolaire ou de formation professionnelle d’une situation de maltraitance vis-à-vis d’un enfant ou d’un jeune », qui comprend les cas d’abus sexuel.

Cette directive prévoit désormais que « tout collaborateur qui suspecte ou est informé d’un contexte de faits portant sur une situation de maltraitance doit en référer sans délai au directeur de l’établissement ou à sa hiérarchie… » (page 2 II par. 2 de la directive « P.DIP.01 »).

Les soussignés soulignent la volonté du DIP de ne plus laisser de liberté aux membres du corps enseignant d’agir selon leur propre conviction et appréciation subjective des cas de maltraitance.

  • Le risque d’engager un enseignant condamné pour des actes d’ordre sexuel semble aujourd’hui improbable, puisque le DIP exige des extraits de casier judiciaire et des attestations de bonnes vie et mœurs pour un dossier de nomination. En outre, depuis 2005, des mesures pour éviter qu’un enseignant condamné dans un canton puisse enseigner dans une autre région ont été prises par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP). Il existe désormais une « liste noire » mentionnant les enseignants auxquels le droit d’enseigner a été retiré[2].
  • Lors de leur audition, l’ancienne Conseillère d’Etat en charge du DIP, le délégué aux affaires inter-cantonales et les doyens de collèges ont souligné que des rappels ponctuels ciblés ont régulièrement eu lieu, notamment sur les questions liées aux relations intimes et sexuelles entre enseignants et élèves et sur l’obligation de dénoncer les faits observés à cet égard. Ces rappels se faisaient souvent de vive voix et sans évoquer les situations individuelles. Aucune trace écrite, ni référence d’aucune sorte n’en ont été retrouvées.

Plusieurs fois par année, les directeurs des collèges genevois se réunissent en « Conférence secondaire II » présidée par le directeur général de l’enseignement secondaire, pour « discuter » des problèmes rencontrés dans le cadre scolaire, dont les relations – également intimes/sexuelles – entre enseignants et élèves. Toutefois, aucune démarche visant à formaliser une directive ni une procédure spécifique pour le traitement de cas de cette nature n’ont été mis en place.

  • Les soussignés ont également constaté que les élèves qui rencontrent des difficultés dans leurs relations avec un enseignant avaient la possibilité d’annoncer leur malaise à un doyen ou un assistant social du collège. Il a toutefois été relevé qu’en pratique, cette structure de soutien ne semble pas être suffisamment efficace, notamment en termes de confiance et de confidentialité.

Lors des auditions, il a été relevé qu’à la suite de la médiatisation des affaires concernant Tariq Ramadan et de la dernière affaire d’ordre sexuel, qui a fait l’objet d’une enquête administrative en octobre-novembre 2017 au collège De Saussure, une « gestion crise » a été mise en place[1]. A la demande des enseignants, le conseil de direction, composé du directeur et de cinq doyens, en lien avec les RH de la DGES II, a créé deux espaces de parole, l’un pour les élèves et l’autre pour le personnel enseignant et administratif. L’espace de parole du personnel a été assuré par deux responsables RH de la DGES II, une juriste et une personne de la communication du secrétariat général, et celui destiné aux élèves a été piloté par les conseillères sociales et la direction du collège, en lien avec la cellule de crise de l’Office médico-pédagogique (OMP). L’espace de parole pour le personnel s’est tenu durant deux heures, un soir avant les vacances de Noël 2017, tandis que celui destiné aux élèves s’est déroulé en deux parties, une semaine avant les fêtes de fin d’année 2017, et une autre après ces fêtes. Actuellement, ces deux cellules sont dissoutes.


[1] Annexe 44 : PV d’audition du 25 mai 2018.

[1] Annexe 45: Directive P.DIP.01.

[2] Annexe 21a-b: PV d’audition des 20 juin et 18 mai 2018.


  • Les soussignés observent que l’actuelle Conseillère d’Etat se mobilise pour redéfinir un cadre clair dans lequel enseignants et élèves peuvent évoluer en toute confiance. Ainsi, par communiqué de presse du 20 septembre 2018, elle a détaillé son « plan d’action contre les abus à l’école » annoncé à la fin de l’année 2017[1], à savoir :

[1] Annexe 50: Plan d’action contre les abus à l’école.


  • l’ouverture de la ligne Abus écoute, laquelle a été prolongée durant l’année scolaire 2018 afin de répondre à « un besoin d’écoute et d’orientation » ;
  • une procédure unique de « Prise en charge dans le cadre scolaire ou de formation professionnelle d’une situation de maltraitance vis-à-vis d’une enfant ou d’un jeune » (P.DIP.01) déjà mentionnée ci-dessus, en vigueur et qui remplace toutes les anciennes directives ;
  • le dépôt du projet de loi PL 12392 au Grand Conseil en vue de son adoption, afin de tenir compte de la position délicate et difficile pour un élève touché, notamment par des atteintes à son intégrité sexuelle par un enseignant, de devoir témoigner seul en présence de ce dernier et/ou de son avocat. Ce projet de loi vise la modification des dispositions de la LPA permettant aux personnes victimes d’atteintes physique, psychique ou sexuelle d’être accompagnées, si elles le souhaitent, par une personne de confiance au cours de procédures administratives ;
  • enfin, un « code de déontologie » relatif à la posture de l’enseignant face à l’élève, similaire à celui adopté par le syndicat des enseignants romands. Ce code est en voie d’élaboration.

Lors de son audition, la directrice de la direction des affaires juridiques du DIP a relevé que le but visé par la directive P.DIP.01 du 20 septembre 2018 susmentionnée sera d’assurer, dès la connaissance de faits ou d’un cas dénoncé, tels que des atteintes à l’intégrité sexuelle d’un élève, une prise en charge rapide et un suivi homogène au sein du DIP, selon une procédure unique applicable dans tous les établissements scolaires genevois. Un travail d’accompagnement auprès des établissements sera assuré par les directions générales pour expliciter le contenu de cette directive[1].

  • Les soussignés constatent qu’aujourd’hui les affaires sexuelles impliquant un enseignant avec un de ses élèves font l’objet d’une attention particulière avec la mise en place de mesures concrètes tendant à assurer le bon fonctionnement de l’institution et la protection des élèves[2].

A cet effet, il y a lieu de relever qu’il résulte de l’audition de la directrice de l’Institut universitaire de formation des enseignants secondaires I et II (IUFE) que l’IUFE dispense, depuis 2008, aux futurs enseignants, des cours sur le thème des abus sexuels. Bien plus, quatre institutions lémaniques, soit l’Unige à Genève, l’IDEAP à l’Unil, l’IFFP et la HEP dans le canton Vaud, ont développé une formation pour futurs directeurs d’établissements scolaires (FORDIP, formation romande des directeurs d’institutions de formation)[3].

  • Aucun élément dégagé lors de leur enquête ne permet aux soussignés de conclure à un véritable dysfonctionnement du DIP dans le traitement des atteintes à l’intégrité sexuelle des élèves par des enseignants.

Il convient toutefois de souligner qu’avant l’entrée en vigueur de la directive P.DIP.01 du 20 septembre 2018, certains enseignants se montraient réticents à dénoncer les comportements d’ordre sexuel, qualifiés d’inadéquats, d’un collègue, lorsqu’ils en avaient connaissance, bien que, selon le témoignage d’un enseignant, l’obligation de dénoncer avait été soulevée en assemblée des maîtres et en présence de la direction. Ils justifiaient leur silence par la crainte d’accuser sans preuves flagrantes et incontestables. Ils ont également indiqué qu’ils n’avaient pas été informés d’un éventuel devoir de dénoncer lors de leur engagement. Ils ont enfin estimé que la dénonciation était une question délicate au sein de l’institution, où on accordait une grande importance à gérer les problèmes de manière autonome, en interne. Un enseignant a déclaré qu’imposer une telle règle serait une atteinte à la dignité des membres de l’enseignement[1].


[1] Annexe 51: PV d’audition du 27 septembre 2018.

[2] Annexe 50: Plan d’action contre les abus à l’école.

[3] Annexe 21a: PV d’audition du 18 mai 2018. Annexe 52 : PV d’audition du 10 septembre 2018.


Les soussignés relèvent également le manque de curiosité et de volonté chez un ancien directeur du collège De Saussure d’approfondir des faits rapportés par des tierces personnes, témoins directs de comportements inadéquats, au motif que de tels faits devaient être dénoncés par la victime elle-même. Cela est d’autant plus regrettable qu’en l’occurrence les actes rapportés étaient qualifiés de graves par la doyenne de l’époque[2].


[1] Annexe 18: PV d’audition du 11 juin 2018.

[2] Annexe 20 : PV d’audition du 18 mai 2018.


E/ Recommandations

Tout en étant conscients de l’impossibilité de prévenir tout problème, les soussignés proposent des recommandations qui devraient contribuer à améliorer l’écoute et la prise en charge d’éventuelles victimes :

  • La prévention

L’éducation sexuelle est un moyen efficace de rendre enfants et adolescents moins vulnérables aux agressions dont ils pourraient être l’objet.

Il est dès lors recommandé au Conseil d’Etat de faire en sorte que les textes normatifs ou les directives régissant l’éducation sexuelle à l’école soient adaptées au développement de l’enfant et de l’adolescent, en considérant les différentes situations d’abus, y compris celles impliquant des enseignants.  

  • Règlementation des relations sexuelles entre enseignants et élèves

Depuis le 20 septembre 2018, la directive P.DIP.01 règle la prise en charge dans le cadre scolaire ou de formation professionnelle d’une situation de maltraitance vis-à-vis d’un enfant ou d’un jeune. Toutefois, cette directive est complexe et de lecture mal aisée en tentant de couvrir toutes les situations potentielles de maltraitance, à caractère sexuel ou non, impliquant élèves, parents et enseignants. Les relations sexuelles entre enseignants et élèves ne sont pas appréhendées de manière claire et spécifique.

Il a été relevé par une ancienne élève, que la circulaire relative à la ligne « Abus écoute » a été comprise par son fils, collégien, comme étant réservée aux abus commis entre élèves et non pas entre enseignants et élèves.

  • La prévention

L’éducation sexuelle est un moyen efficace de rendre enfants et adolescents moins vulnérables aux agressions dont ils pourraient être l’objet.

Il est dès lors recommandé au Conseil d’Etat de faire en sorte que les textes normatifs ou les directives régissant l’éducation sexuelle à l’école soient adaptées au développement de l’enfant et de l’adolescent, en considérant les différentes situations d’abus, y compris celles impliquant des enseignants.  

  • Règlementation des relations sexuelles entre enseignants et élèves

Depuis le 20 septembre 2018, la directive P.DIP.01 règle la prise en charge dans le cadre scolaire ou de formation professionnelle d’une situation de maltraitance vis-à-vis d’un enfant ou d’un jeune. Toutefois, cette directive est complexe et de lecture mal aisée en tentant de couvrir toutes les situations potentielles de maltraitance, à caractère sexuel ou non, impliquant élèves, parents et enseignants. Les relations sexuelles entre enseignants et élèves ne sont pas appréhendées de manière claire et spécifique.

Il a été relevé par une ancienne élève, que la circulaire relative à la ligne « Abus écoute » a été comprise par son fils, collégien, comme étant réservée aux abus commis entre élèves et non pas entre enseignants et élèves.

Il est dès lors recommandé au Conseil d’Etat de formuler, dans une directive succincte et claire, l’interdiction de toutes relations sexuelles, même consenties, entre enseignants et élèves dans le cadre scolaire.

Afin d’assurer une application uniforme d’une telle directive, il se justifie que le service juridique du DIP informe de façon homogène, explicite, voire  commente son contenu auprès de chaque établissement. En outre, il paraît nécessaire d’effectuer régulièrement un contrôle quant à son application.

  • De la formation des enseignants et de l’information des élèves

Il est ressorti des nombreux témoignages qu’il n’existait pas de formation spécifique concernant les comportements sexuels entre enseignants et élèves. La règle tacite selon laquelle une relation sexuelle d’un enseignant avec un élève ne pouvait être tolérée dans le cadre scolaire a été décrite comme une évidence par certains.

Pour les cas d’abus sexuels portés à la connaissance du DIP et traités par ce département, le flou autour d’une telle règle tacite ne dissuadait pas certains enseignants d’entretenir des relations sexuelles, consenties, avec leurs élèves. Aussi, est-il nécessaire de sensibiliser les enseignants non seulement dès leur formation, mais tout au long de leur parcours professionnel sur les dangers et les conséquences de relations de cette nature.

Il est recommandé au Conseil d’Etat d’organiser des formations continues  de sensibilisation au sujet des relations sexuelles entre enseignants et élèves, d’en préciser l’interdiction et les conséquences qui découleraient de sa violation. Ces formations devraient être suivies par tous les membres du corps enseignant.

Il serait par ailleurs utile de sensibiliser les élèves à l’existence des problématiques liées aux relations d’intimité, voire sexuelles, entre enseignants et élèves, dès la première année de l’enseignement secondaire. Des rappels devront être programmés les années suivantes.

  • De l’obligation de dénoncer une relation sexuelle entre enseignant et élève

Le problème de la dénonciation considérée comme inopportune par plusieurs personnes auditionnées est patent. La « vie privée » des collègues – même dans le cadre scolaire – est primordiale pour certains et le refus de la délation, une question d’éthique pour d’autres. Ces approches ne peuvent être cautionnées, compte tenu de l’exigence de la protection des élèves en situation de dépendance face à un enseignant et des conséquences parfois douloureuses et irréversibles pour celles et ceux qui s’engagent dans des relations sexuelles.

Il est dès lors recommandé au Conseil d’Etat d’insérer également une obligation claire de dénoncer dans une directive spécifique traitant expressément et uniquement de l’interdiction d’entretenir des relations sexuelles entre enseignants et élèves dans le cadre scolaire.

  • De l’information

De manière générale, selon les témoignages recueillis, le retour sur la suite donnée à des faits portés à la connaissance de la hiérarchie est lacunaire et ne se fait pas automatiquement. Les incertitudes qui en découlent – susceptibles de créer un climat de malaise, de suspicion et de méfiance au sein de l’établissement concerné, particulièrement lorsqu’elle se prolongeont été relevées à maintes reprises lors des auditions.

Il est recommandé au Conseil d’Etat de favoriser l’information à chaque occasion, tout en respectant au mieux la sphère privée des personnes impliquées. 

  • Structure d’écoute

Il est extrêmement difficile et pénible pour un élève, même majeur, de confier à des inconnus ou à des personnes « sans visage » lors d’un téléphone par exemple, sa vie privée et intime, ses souffrances ou des difficultés rencontrées auprès d’un enseignant, par crainte de représailles, de réprimandes, de conflits avec des parents, du regard des autres enseignants et des camarades d’écoles,  du qu’en dira-t-on, etc.

Il est encore plus difficile de se confier à un tiers qui, de prime abord, ne peut être considéré comme une personne de confiance.

Il est recommandé au Conseil d’Etat de prévoir un lieu d’accueil neutre, chaleureux et non public, avec une personne de confiance, connue des élèves. Ce lieu d’accueil doit être mixte, afin de permettre aux victimes potentielles de choisir leur interlocuteur ou leur confident. La garantie de confidentialité doit être abordée dès le début de l’entretien afin de favoriser un climat de confiance.

  • De la responsabilité de la direction du collège

Il ressort des auditions que les directeurs développaient, au cours des années, des relations amicales avec leurs collègues enseignants, ce qui pourrait constituer – pour certains – une difficulté dans la résolution objective d’un éventuel conflit.

Il est recommandé au Conseil d’Etat d’envisager des rencontres périodiques entre un haut responsable de département et les membres de direction des établissements afin d’évaluer et d’analyser spécifiquement avec ceux-ci les problèmes potentiels de relations sexuelles entre enseignants – élèves.

  • De la personne de confiance

Les auditions d’anciennes élèves ont permis de se convaincre qu’un élève, dans une situation vulnérable et de faiblesse, qui doit porter des faits accusateurs à l’encontre d’un enseignant à la connaissance d’un membre de la direction de l’établissement ou à un maître de classe, se sentirait moins « perdu » ou « seul » s’il pouvait d’abord s’ouvrir à une personne de confiance qui le conseillerait et le soutiendrait dans sa démarche.

Il est recommandé au Conseil d’Etat, pour les mêmes motifs que ceux exposés dans le projet de loi modifiant la LPA – PL12392, de prévoir, dans une directive spécifique, le droit de l’élève potentiellement victime ou témoin d’atteintes à l’intégrité sexuelle, d’être accompagnée par une personne de confiance dès son premier entretien avec un membre de la direction de l’établissement, voire lors de son premier contact avec la structure d’écoute.

  • D’un bilan

Compte tenu de l’entrée en vigueur de la directive P.DIP.01, de l’adoption prochaine du PL 12392 modifiant la LPA, ainsi que d’autres mesures telles qu’un code de déontologie, voire une directive spécifique traitant les relations et comportements possiblement inadéquats enseignants-élèves/élèves-enseignants, il apparaît utile d’effectuer un bilan quantifiant les cas traités et appréciant l’efficacité des efforts consentis par le DIP depuis fin 2017.

Il est recommandé au Conseil d’Etat de rendre public ce bilan dans le but, d’une part de redonner confiance aux élèves et à l’institution et d’autre part, de réaffirmer clairement l’absence de toute tolérance quant aux relations sexuelles entre enseignants et élèves.

Vous souhaitant bonne réception du présent rapport, les soussignés vous prient de croire, Monsieur le Président du Conseil d’Etat, Mesdames et Messieurs les Conseillers d’Etat, à l’assurance de leur considération distinguée.

Michel Lachat                                    Quynh Steiner Schmid

(Source : https://www.ge.ch)

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